2wébinaires sur la nouvelle convention collective nationale des salarié·es de la production agricole et CUMA sont organisées ces jeudi 17 et vendredi 18 décembre 2020, en collaboration avec les fédér Lire la suite de l'article. Une nouvelle convention collective pour les salarié·es de Cuma . 02 Décembre 2020 Une convention collective unique LaConvention collective nationale (CCN) est « une avancée historique en agriculture », c’est ce qu’indique Terres et Territoires, reprenant les propos de Franck Tivierge, du syndicat FDA-CFDT, dans un article du 7 janvier 2021.La nouvelle convention devrait être appliquée à partir du 1 er avril pour tous les salariés de la production Laconvention collective nationale de la production agricole et des Cuma entrera en application en 2021. Précisément, au premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel. Soit le 1er janvier si celui-ci est publié au plus tard le 31 décembre 2020 ou à compter du 1er avril si la publication est Assembléegénérale de la FR CUMA Nouvelle Aquitaine L’AG du réseau Cuma Nouvelle Aquitaine s’est tenue le jeudi 30 juin. Ce rendez-vous est l'occasion de faire le point sur les actions de 2021 et les Conventioncollective nationale production agricole et CUMA. Du 15 septembre 2020. Date d’effet . Signée le 15 septembre 2020 pour une entrée en application au 1er Avril 2021. La nouvelle convention n’efface pas les conventions territoriales existantes : ces dernières deviennent des accords territoriaux qui se superposent à la nouvelle convention. ZHGmDj1. Vous aimerez aussi Body Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement Body Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Caracterres. 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Inscription Newsletter Depuis 40 ans, nos équipes vous accompagne à toutes les étapes de la vie de votre entreprise. Nos conseillers spécialisés et nos experts sont à votre écoute stratégie, conseil d’entreprise, expertise comptable et fiscale, expertise juridique, retraite et prévoyance ou gestion de patrimoine. Demande de devis 3Agences 18Collaborateurs Comment pouvons-nous vous aider ? Créer ou reprendre une entreprise agricole Créer ou reprendre une entreprise Développer de nouveaux projets Transmettre ou céder votre entreprise Votre profil Votre métierVous êtes agriculteur, commerçant, artisan ou profession libérale ? Nos experts spécialisés connaissent les enjeux de votre métier et les particularités de notre territoire. Nous vous apportons des solutions adaptées aux spécificités de votre métier et de votre statut. Tous les profils Nos offres Des solutions pour vous accompagner au quotidien et développer vos projetsStratégie, expertise comptable, RH, accompagnement règlementaire... Des offres pour vous permettre de vous concentrer sur votre cœur de métier et vous fournir des indicateurs fiables pour prendre vos décisions. Congés maternité, paternité et adoptiona Congé de maternitéLa durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant, dans les conditions suivantes Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à chargeStatut de l'enfant à naîtreDurée du congé prénatalDurée du congé postnatalDurée totale du congé de maternité1er enfant6 semaines10 semaines16 semaines2e enfant6 semaines10 semaines16 semaines3e enfant ou plus8 semaines18 semaines26 semainesLa durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naîtreNombre d'enfants à naîtreDurée du congé prénatalDurée du congé postnatalDurée totale du congé de maternité212 semaines22 semaines34 semaines3 ou plus24 semaines22 semaines46 semainesLa mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l' réserve de l'avis favorable du médecin elle peut demander à réduire le congé prénatal, dans la limite de 3 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal est augmenté de la même début du congé prénatal peut être avancé – soit en cas de naissance d'un 3e enfant dans la limite de 2 semaines ; – soit en cas de naissances multiples dans la limite de 4 semaines.Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même cas d'accouchement prématuréLa durée totale du congé de maternité reste identique le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d' une période de repos supplémentaire est prévue si – l'enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue ; – et que son hospitalisation est ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement cas d'accouchement tardifLe congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour congé maternité reste dû si l'enfant décède à la naissance ou en raison d'une interruption de grossesse gestation d'au moins 22 semaines d'aménorrhée et enfant d'au moins 500 grammes.b Congé de paternitéLe congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié. Cependant, si la mère de l'enfant vit en couple mariage, Pacs, concubinage avec une autre personne, elle-même salariée, cette dernière peut également bénéficier du congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail CDI, CDD ou contrat temporaire.Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Dès lors que ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs 18 jours calendaires en cas de naissance multiple. La durée de ce congé est augmentée de 30 jours en cas d'hospitalisation de l' bénéficiaire peut prendre moins de congé s'il le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant notamment pour avoir droit à indemnisation par la MSA, mais il peut prendre fin au-delà de ce Congé d'adoptionLa durée légale du congé d'adoption varie en fonction du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants déjà à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents Durée du congé d'adoptionNombre d'enfants adoptésNombre d'enfants déjà à chargeDurée du congé pris par un seul parentDurée du congé réparti entre les 2 parents salariés10 ou 110 semaines10 semaines + 11 jours2 ou plus18 semaines18 semaines + 11 jours2 ou plusPeu importe le nombre22 semaines22 semaines + 18 joursLorsque le congé d'adoption est réparti entre les 2 parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes maximum, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours ou 18 jours en cas d'adoptions multiples. Ces 2 périodes peuvent se suivre ou être prises congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. Cependant, il peut débuter plus tôt, dans la limite de 7 jours consécutifs précédant l'arrivée de l'enfant au Congés pour événements familiauxTout salarié bénéficie, sur justificatif, de congé exceptionnel ainsi fixé 1. Pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un Pacs 4 jours. 2. Pour le mariage d'un enfant 1 jour. 3. Pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption 3 jours. 4. Pour le décès d'un enfant 7 jours ouvrés. 5. Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur 3 jours. 6. Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 congés légaux pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ces congés doivent être pris dans un délai raisonnable, concomitant avec l'événement ayant donné lieu à congé. Ainsi, sauf cas de force majeure, au-delà d'un délai de 15 jours ce congé n'a plus lieu d' Autres congés familiauxLe congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident. La durée du congé est fixée à 3 jours par est portée à 5 jours par an lorsque l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié a la charge de 3 enfants de moins de 16 congé n'est pas ailleurs, les salariés peuvent bénéficier, sous conditions fixées par la loi, de divers congés dont le congé postnatal, le congé parental d'éducation, le congé de présence Congé de deuilLes salariés subissant le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans ont droit à un congé de durée est de 8 jours ouvrables qui peut être prise dans un délai de 1 an et fractionné. Le salarié est tenu d'informer son employeur 24 heures avant le début de chaque période d' congé est pris en charge par la MSA sous forme d'indemnités Congés diversLes salariés peuvent, sous conditions fixées par la loi, de divers congés dont le congé sabbatique, le congé pour création d'entreprise, le congé de formation économique, sociale ou syndicale, le congé formation du conseiller du salarié, le congé de formation du conseiller prud'homme, le congé de mobilité volontaire sécurisé… Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ? Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français – aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ; – aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ; – aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ; – aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ; – aux Cuma. Dès lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ? La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. reference Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 reference Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020 Une convention nationale a été signée le 15 septembre 2020. L’arrêté d’extension ayant été publié au Journal Officiel en janvier 2021, elle entrera en vigueur au 1er avril 2021 et non au 1er janvier 2021. Elle s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les CUMA et va induire des changements dans la relation entre employeur et salarié. La convention collective nationale agricole n’efface pas les 140 conventions collectives territoriales existantes, les deux conventions sectorielles et les accords nationaux interbranches. La convention collective nationale définit un cadre minimum qui vient s’interposer entre la loi et les accords locaux. Champ d’application – le territoire français – la production agricole exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article 1°et 4°du code rural et les CUMA. Une grande partie des dispositions des conventions collectives locales vont se retrouver dans la convention collective nationale qui est l’aboutissement d’un cadre imposé par les pouvoirs publics. La convention nationale a vocation à prévaloir sur toutes les conventions locales. Néanmoins, les dispositions des conventions départementales vont, de leur côté, avoir vocation à continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du plus favorable» et sauf exception. Incidences en paie Ce qui change Intitulé de la nouvelle convention collective Nouvelle classification du salarié Nom du métier Taux horaire et catégorie socio- professionnelle à adapter. Ce qui reste Les dispositions qui n’existent pas dans la convention collective nationale – primes ancienneté, 13ème mois… et indemnités diverses prime de panier, saquette… – avantages en nature logement… Les dispositions plus favorables ou équivalentes. Le changement le plus important est de positionner vos salariés dans la nouvelle grille de classification. Les étapes de la valorisation dans l’emploi Etape 1 réunir tous les éléments qui vont permettre de qualifier objectivement les compétences requises pour l’emploi que l’on souhaite valoriser ». Etape 2 identifier, au sein de chacun des 5 critères, le degré qui correspond le mieux à l’exigence de l’emploi. Etape 3 calculer le coefficient. Etape 4 déterminer le palier et, par conséquent, le salaire minimum rémunération brute de cet emploi. Etape 5 vérifier la catégorie socio-professionnelle. A vous de jouer ! Avant de démarrer ce travail de classification, munissez-vous des documents suivants Contrat de travail et avenant Bulletin de paie Fiche de poste Offre d’emploi déposée pour le poste. Vous devez valoriser l’emploi, et non la personne qui l’occupe. Il s’agit de regarder les missions significatives, habituelles et inhérentes à l’emploi. Chaque critère doit être évalué. Vous additionnez le nombre de points que vous avez trouvé dans chaque tableau. Vous le situez dans le palier et trouvez ainsi le taux horaire de votre salarié. Puis, vous faites de même pour déterminer la catégorie socio-professionnelle. Si votre salarié a un salaire supérieur à celui que vous trouvez, vous lui maintenez. Si son salaire est inférieur, vous devrez l’augmenter au 1er janvier 2021. Les autres dispositions Période d’essai La convention collective nationale prévoit les dispositions suivantes sur la durée ouvriers et techniciens 2 mois ; agents de maîtrise 3 mois et cadres 4 mois et sur la possibilité de renouveler la période d’essai une fois pour tous. Temps de trajet La convention collective nationale détermine les règles concernant les temps de déplacement. Elle rappelle le principe que la part de temps de déplacement professionnel comprise dans l’horaire de travail est considérée comme du temps de travail effectif et est rémunérée comme tel. ». Qu’en est-il des déplacements en dehors de l’horaire de travail ? – Le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Néanmoins, si le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ou un autre lieu de travail vient augmenter ce temps habituel, l’employeur doit verser une compensation financière égale à la moitié du salaire horaire x temps de déplacement qui dépasse le temps normal habituel ou repos équivalent. – Le grand déplacement est celui qui ne permet pas au salarié de rentrer à son domicile le soir le salarié percevra, dans ce cas, une indemnité d’éloignement égale à 5 MG minimum garanti, soit 5 x € en 2021 par nuit d’absence. Attention à bien vérifier les spécificités locales. Travail de nuit La convention collective nationale rappelle la définition légale du travailleur de nuit. Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures et commençant au plus tôt à 21 heures et s’achevant au plus tard à 7 heures. Si le travail de nuit est régulier, le salaire horaire du salarié est majoré de 20 %, Si le travail de nuit est exceptionnel, la majoration du taux horaire est de 25 %. Contrat intermittent L’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles prévoit dans son article que les employeurs agricoles peuvent conclure des contrats de travail intermittents afin de pourvoir des emplois permanents soumis soit à des variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, ou conclus dans le cadre de services de remplacement, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Dans le respect de ce principe général et des autres dispositions de l’accord national précité relatives au contrat de travail intermittent, dans les exploitations et entreprises couvertes par la présente convention collective, les emplois pouvant être pourvus par un tel contrat de travail sont les emplois des différentes familles de métiers de la production agricole et des CUMA, y compris ceux de l’exploitation, de la prestation, de la transformation, de la commercialisation, des fonctions administratives. Document Unique L’obligation en matière de santé et de sécurité est rappelée dans la convention collective nationale. Elle couvre les thèmes suivants Élaboration et mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels Mise en place des équipements de protection individuelle Responsabilité de l’entreprise et sanction Information à faire quand embauche des jeunes. Retraite supplémentaire Un accord spécifique sur ce sujet devrait voit le jour pour le 1er juillet 2021. Tous les salariés, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle en bénéficieront. La cotisation devrait être prise en charge pour moitié entre l’employeur et le salarié. Nous reviendrons sur ce dispositif dès que ce texte sera paru.

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